CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Article 1 – APPLICATION DES CONDITIONS

Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du Vendeur emporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les offres sont valables dans la limite du délai d’option fixé à une semaine à compter de l’offre, sauf stipulations contraires indiquées dans l’offre. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société NOVOVIS, les modifications étant alors applicables à toutes les commandes postérieures.

L’Acheteur renonce à ses propres conditions d'achats, quels qu'en soient les termes, adressées à la société NOVOVIS, par le biais de tout document autre que des conditions particulières négociées et acceptées par la société NOVOVIS au préalable.

Le fait pour la société NOVOVIS de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 2 – ACCEPTATION DES COMMANDES

Toute commande n'est valablement formée qu'après acceptation écrite du Vendeur par le biais d'un accusé de réception de commande stipulant la disponibilité des produits ainsi que le délai de leur livraison donné à titre indicatif.

Toute commande faisant l'objet de modifications à l'initiative de l'Acheteur, après l’acceptation du Vendeur, peut remettre en cause le délai de livraison initialement prévu. Un nouvel accusé de réception est alors émis, précisant les modifications encourues.

Article 3 – CONDITIONS FINANCIERES

À défaut de clauses particulières, les ventes sont facturées aux conditions de la société NOVOVIS au jour de livraison, soit 45 jours fin de mois. En cas d'évènement susceptible de suspendre le recouvrement des créances, la société NOVOVIS se réserve la possibilité d'interrompre les livraisons en cours ou à venir.

En cas de paiement après l’échéance, des pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois  le taux d’intérêt légal en vigueur, appliqué sur le montant TTC du prix des marchandises, seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalités ni mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur.

Ces pénalités de retard courent, de plein droit, à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture jusqu’à l’entier paiement.

En outre, tout retard entraînera de plein droit la suspension de l'exécution des commandes en cours.

Parallèlement, les sommes dues en raison d'autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles.

En cas de défaut de paiement, quinze jours calendaires après la première présentation d'une mise en demeure restée infructueuse, la société NOVOVIS pourra résilier les ventes et/ou commandes correspondantes, ainsi que les commandes antérieures impayées, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu au non, cela sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

L’Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement à l'échéance : retour d'effets de commerce, chèques impayés et recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels et d'auxiliaires de justices.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

 En cas de règlement par l’Acquéreur des produits commandés dans un délai de 8 jours à compter de la date indiquée sur la facture, un escompte de 0.30% sera pratiqué à son profit par la Société NOVOVIS. 

Article 4 – PRIX

Les prix établis par la société NOVOVIS issus du tarif général édité périodiquement ou sur devis, s'entendent hors taxes. Ils sont établis Franco de port et d'emballage, sauf disposition contraire, et pour un montant forfaitaire (voir tarif ou devis).

 Les marchandises achetées par les professionnels le sont au prix convenu à la commande dans la limite du délai d’option et des conditions économiques générales (taxes, taux de change…), au moment de la livraison. Dans le cas de produits indexés sur une devise, toute variation à la défaveur du Vendeur, de 2 % du cours de la devise par rapport à l’euro définie le jour de l’offre pourra être répercutée le jour de la facturation.

Pour les professionnels, les prix s’entendent hors taxes, hors frais d’emballage, de transport et d’assurance fret, départ entrepôt du Vendeur.

La Société NOVOVIS ne prend en compte les demandes d’avoirs que pour un montant supérieur à 20 euros.

Article 5 – LIVRAISON / TRANSFERT DES RISQUES

Sauf convention contraire, les produits vendus par la société NOVOVIS voyagent aux risques et périls de l'acheteur, quel que soit le mode de transport. Le transfert des risques intervient dès leur remise au transporteur.

En cas de retard, avaries ou de marchandises manquantes, l'Acheteur doit sauvegarder ses droits vis-à-vis du transporteur en vérifiant l'état du ruban adhésif de garantie, d'une part, en émettant des réserves s'il y a lieu, d'autre part. Dans le cadre d'une vente internationale, les expéditions de la société NOVOVIS sont réglées par les Incoterms en vigueur publiés par la Chambre de Commerce Internationale de Paris.

Article 6 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

LES PRODUITS SONT VENDUS SOUS RESERVE DE PROPRIETE JUSQU'A LEUR COMPLET PAIEMENT. À CET ÉGARD, LE PAIEMENT S'ENTEND DU RÉGLEMENT EFFECTIF, SUR LE COMPTE DE LA SOCIETE NOVOVIS, DU PRIX DES PRODUITS, DES FRAIS AFFÉRENTS A LA COMMANDE ET DES INTÉRÊTS.

En cas de défaut de paiement, même partiel, par l’Acheteur d'une échéance, la société NOVOVIS pourra notamment revendiquer le prix de revente des Produits impayés ou reprendre les Produits impayés aux frais et risques de l’Acheteur ; les Produits en stock chez l’Acheteur étant présumés être ceux impayés. En cas de transformation ou d'intégration des Produits dans un ouvrage, la propriété de la société NOVOVIS sera reportée sur le bien issu de la transformation ou sur tout ou partie du prix du bien transformé.

Par ailleurs, la société NOVOVIS conservera les acomptes éventuellement perçus à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de toute autre action qu’elle serait en droit d’intenter.

L’Acheteur ne pourra en aucun cas nantir, donner à gage les Produits encore impayés, ni consentir sur ces derniers des sûretés. Il ne pourra revendre les Produits sous réserve de propriété que pour les besoins de son activité.

Article 7 – GARANTIE

La société NOVOVIS garantit les défauts de fabrication des Produits reconnus par elle, après examen par ses services techniques, pendant un délai d'un an à compter de la date de transfert des risques, telle que définie dans l'article 5 des présentes conditions générales.

La garantie de la société NOVOVIS est limitée à :

La remise en état des Produits reconnus défectueux, leur échange ou leur remboursement, selon la convenance de la société NOVOVIS,

   La prise en charge des frais de port et d'expédition desdits Produits,

   La prise en charge du coût de la main d'œuvre nécessaire aux dites remises en état opérées,

 Et ce, à l’exclusion de tout versement de dommages et intérêts et de tous autres frais.

 La présente garantie ne joue pas pour les vices apparents, c’est-à-dire les défauts d'aspect visibles non déclarés par l’Acheteur lors de la livraison des Produits.

Sont également exclus les défauts ou détériorations provoqués par :

. L'usure normale,

. La négligence,

. Le non-respect de la notice de montage et/ou des instructions et spécifications,

. Une mauvaise utilisation

. Une utilisation non conforme aux règles de l'art ou aux D.T.U. correspondants,

. Un entretien insuffisant et/ou un accident de manipulation,

. Un mauvais stockage.

Tous travaux de réparation ou de modification effectués sur les Produits par l’Acheteur ou par un tiers, mettent fin automatiquement à la garantie dans son intégralité. Les réparations et/ou remplacements effectués en exécution de la présente garantie n'auront en aucun cas pour effet d'en prolonger la durée.

En tout état de cause, la présente garantie ne s'applique pas aux dégradations des Produits liées à un facteur extérieur à la société NOVOVIS.

Article 8 – DOMMAGES

En cas de survenance d’un dommage causé par le défaut d’un produit de la société NOVOVIS, la victime doit :

Dans les formes et délais prévus par le code des assurances, avertir son assureur de la survenance du dommage,

Informer, par lettre recommandée avec accusé de réception, les fournisseurs susceptibles d’être impliqués dans la survenance du dommage, dans un délai de 15 jours à compter du jour où le dommage est réalisé ou connu,

Faire intervenir un expert à fin de déterminer s’il y a lieu de poursuivre ou non le chantier sur lequel est intervenu le dommage et déterminer les responsabilités respectives et les chiffrer.

Dans les rapports entre professionnels, et dans le cas de dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée, le non accomplissement de l’une quelconque des formalités indiquées ci-dessus entraînera l’exonération totale et de plein droit de la responsabilité de la société NOVOVIS.

En conséquence, aucune indemnisation ne pourra être réclamée à la société NOVOVIS ou à son assureur.

Article 9 – FORCE MAJEURE

Tout cas de force majeure ou tout cas fortuit, ayant une incidence directe ou indirecte sur les livraisons, suspend de fait les obligations contractuelles de la société NOVOVIS, sans autres recours. Est considérée comme cas fortuit, tout évènement ou situation nouvelle qui rendrait impossible ou trop onéreuse l'exécution de la vente (notamment grève, lock-out, inondation, incendie, pénuries de matières premières ou de moyens de transport), et tout évènement ayant pour effet de modifier les bases économiques du marché.

Article 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

À l'exception des Produits réalisés par la société NOVOVIS sur plan de l’Acheteur, ce dernier ne disposera d'aucun droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur les Produits ainsi que sur les documents qui lui seront communiqués à l'occasion de leur vente, la société NOVOVIS demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.

L’Acheteur garantit la société NOVOVIS notamment contre toute réclamation ou revendication, quel qu'en soit l'auteur, relative aux éventuels droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle pouvant exister sur les Produits vendus sur ses spécifications ; la responsabilité de la société NOVOVIS ne pouvant être recherchée ou engagée sur ce point.

En tout état de cause, l’Acheteur prendra à sa charge tous dommages-intérêts prononcés contre la société NOVOVIS à raison d'un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale résultant des spécifications de l’Acheteur, et ce, dès que la condamnation les prononçant deviendra exécutoire, ainsi que les indemnisations et frais supportés par la société NOVOVIS pour assurer sa défense, y compris les frais d'auxiliaire de justice.

Article 11 – NORMES ET MISE EN OEUVRE

Les Produits de la société NOVOVIS répondent aux normes françaises et européennes quand elles existent. Il appartient aux clients de s'informer des réglementations en vigueur et de s'y conformer strictement, et ce, dans leur pays respectif.

Article 12 – CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de non-respect par l’Acheteur de l’une quelconque de ses obligations, dans un délai de 48 heures après mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au Vendeur, si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la société NOVOVIS pourrait faire valoir à l’égard de l’Acheteur. Dans ce cas, la société NOVOVIS est autorisée à réclamer à l’Acheteur une indemnité forfaitaire de 10 % du montant TTC de la vente.

ARTICLE 13 – PREUVE

La société NOVOVIS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société NOVOVIS sont considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. 

ARTICLE 14 – NULLITE PARTIELLE

La nullité de l’une des stipulations des présentes conditions générales n’entraînerait l’annulation de celles-ci dans son ensemble que si la clause déclarée nulle devait être considérée, dans l’esprit des parties, comme substantielle et déterminante de leur consentement, et pour autant que l’équilibre général de la convention ne puisse être sauvegardé.

En cas d’annulation, les parties s’efforceront, en tout état de cause, de renégocier une clause économiquement équivalente.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE 

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente er les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont réglés par le droit français, sans préjudice des dispositions jugées impératives ou plus protectrices des consommateurs par le juge étranger.

L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas ou elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 – LITIGES

Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes obligations contractuelles et ne pouvant donner lieu, entre les parties, à un règlement à l’amiable, sera soumis aux tribunaux français.

En cas de litige entre commerçants, les parties attribuent compétence au Tribunal de Commerce de Montpellier.

La société NOVOVIS se réserve le droit de saisir le Tribunal dans le ressort duquel est établi le siège social de l’Acheteur. 

MARQUAGE CE

En vertu des dispositions de la directive 89/106/CE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction qui impose le marquage CE desdits produits, le nom ou la marque ainsi que l’adresse apposés sur le produit sont ceux du Fabricant.

Un document d’orientation édictée par la commission européenne permet cependant que ce nom ou marque et adresse soient celui du Client du Fabricant, à condition que le contrat conclu entre ces parties établisse leurs responsabilités respectives.

Le nom ou marque et adresse figurant sur le marquage CE est celui :

. DU FABRICANT

. DU CLIENT

 

TRACABILITE :

Tous les produits du Fabricant, même ceux portant le nom ou marque et adresse du Client, doivent porter un signe distinctif, convenu entre les parties, afin d’assurer la traçabilité desdits produits.

RESPONSABILITE :

Le fabricant du produit est seul responsable de la conformité des produits aux exigences communautaires.

En matière de responsabilité du fait des produits défectueux, le producteur est entendu largement comme le fabricant d’un produit fini ou d’un composant, le producteur de la matière première ou toute autre personne qui se présente comme le fabricant. Il s’agit d’une responsabilité solidaire.

Le client qui appose son nom ou sa marque sur le marquage CE apparaît donc comme le fabricant aux yeux des tiers.

Les parties excluent expressément la responsabilité de ce dernier.

Ainsi, dans le cas où la responsabilité du Client serait recherchée, il s’engage à en informer le Fabricant dans les plus brefs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception.